Fiche guide pratique
 

Le Pinel+ nouveau dispositif de défiscalisation à compter du 1er Janvier 2023

Écrit le 31/05/2022

Le dispositif Pinel sera maintenu jusqu’en 2024. Cependant, une réduction progressive du taux de défiscalisation s’appliquera dès 2023. Le maintien du taux plein actuellement en vigueur est néanmoins permis par le Pinel+ Défiscalisation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Ce nouveau dispositif soutient l’immobilier durable en orientant les investisseurs locatifs vers des biens neufs répondant à des exigences plus strictes.

Qu’est-ce que le dispositif Pinel Plus ?

Comme son prédécesseur, le Pinel+ Défiscalisation est une niche fiscale. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée selon le prix d’achat du bien et la durée de sa mise en location. La défiscalisation s’élève à 12% pour les logements loués sur 6 ans, à 18% pour un engagement de 9 ans et à 21% pour 12 ans de mise en location. La défiscalisation totale accordée peut atteindre les 63 000€. Le Pinel+ Défiscalisation prévoit à la fois un plafond de loyer et un plafond de revenus.

Qui peut bénéficier de ce nouveau dispositif ?

Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour le Pinel classique. Le dispositif s’adresse en effet aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes morales peuvent également investir en Pinel Plus à condition d’être associé dans une SCI ou d’être indivisaire. Un engagement conjoint des associés/indivisaires doit alors être établi. Les réductions d’impôts seront proportionnelles aux parts détenues par les investisseurs.

Quels types de logement sont concernés ?

Le Pinel+ Défiscalisation est également appelé super Pinel vert dans la mesure où il soutient l’essor de l’immobilier durable. Vous avez donc deux options quant au choix du bien dans lequel vous souhaitez investir :

– acquérir un bien neuf conçu, isolé et alimenté en énergies suivant les exigences de la Réglementation Environnementale (RE) 2020 logiquement applicable à partir de 2025 ;
– acquérir un bien neuf dans l’un des 1 300 QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) répartis en métropole.

Il est impératif que le bien fasse partie d’un bâtiment d’habitation collectif et qu’il soit acheté neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Par ailleurs, il doit obligatoirement être loué nu et utilisé en tant que résidence principale.

Un barème définissant les surfaces minimales en intérieur et en extérieur (loggia, balcon, terrasse…) selon la typologie de l’appartement doit par ailleurs être respecté :

T1 : 28 m² habitable et 3 m² en extérieur
T2 : 45 m² habitable et 3 m² en extérieur
T3 : 62 m² habitable et 5 m² en extérieur
T4 : 79 m² habitable et 7 m² en extérieur
T5 : 96 m² habitable et 9 m² en extérieur.

Dans la mesure où l’apport en luminosité naturelle permet de limiter l’usage des éclairages artificiels, les logements éligibles au nouveau dispositif Pinel+ Défiscalisation doivent être traversants ou à double orientation à partir d’une typologie T3.

Les critères d’éligibilité d’un bien immobilier au dispositif Pinel Plus sont donc plus élevés. Cependant, les exigences qui influencent le confort et la sécurité des occupants optimisent l’attractivité des biens concernés et la valorisation du patrimoine sur le long terme.

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