Fiche guide pratique
 

GUIDE DES GARANTIES EN VEFA

Écrit le 23/07/2020

Un achat en VEFA comporte de nombreuses garanties. Petit récapitulatif des couvertures et des délais en VIDEO !

La Garantie de Parfait Achèvement :

Je constate un désordre après la livraison:

Je dispose d’un an pour signaler ces désordres, à compter de la date de réception des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur et à l’entreprise.

Concerne : Les vices apparents et les défauts de conformité uniquement.

La Garantie de Bon Fonctionnement ou Biennale:

Je constate une anomalie liée aux équipements dits « dissociables » du corps de l’ouvrage:

Je dispose de 2 ans à compter de la date de réception des travaux, pour envoyer un courrier recommandé AR à l’entreprise et au promoteur.

Concerne : les équipements que l’on peut démonter, enlever ou remplacer sans détériorer la construction, comme les volets roulants, portes, robinetteries, radiateurs, prises et interrupteurs, etc.

La Garantie Décennale:

Je constate des dommages qui portent atteinte à la solidité de la structure du bâtiment et des éléments d’équipement qui lui sont indissociables :

Je dispose de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, pour faire une déclaration à l’assurance dommage ouvrage via mon syndic de copropriété.

Concerne : Structure, étanchéité, tuyaux d’alimentation scellés, etc.

La Garantie d’affaiblissement acoustique:

Je constate que le niveau sonore de mon logement n’est pas conforme à la limite autorisée.

Je dispose d’un an à compter de la date de réception des travaux, pour envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur.

Il m’appartient de le faire constater par un expert acoustique et d’en justifier auprès du maître d’ouvrage. Elle garantit le logement à un niveau maximal de décibel en fonction de son emplacement par rapport à la voie.

Important : L’ensemble de mes garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien lié à un mauvais usage de mon logement.

Toute l’équipe Riviera Réalisation.