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Loi Carrez

Depuis la loi du 18 décembre 1996 dite loi « CARREZ », le vendeur est obligé de mentionner la superficie exacte du bien dès l’avant-contrat. La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes… Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes du logement. L’acquéreur ne peut plus intenter une action contre un avant-contrat incomplet dès lors que la mention de la surface est mentionnée dans l’acte de ventenotarié. Il ne suffit pas de mentionner la surface du lot vendu. Encore faut-il que les chiffres indiqués correspondent à la réalité. Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, tant pis pour le vendeur qui ne pourra pas, après coup, réclamer un supplément de prix. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux m² manquants. L’acheteur a un an à compter de la signature de l’acte notarié pour agir. Des sociétés peuvent effectuer ces mesures. Ces mesures sont obligatoires pour les appartements, facultatives pour les maisons.