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Etat descriptif de division

L’état descriptif de division est un document technique habituellement annexé au règlement de copropriété d’un immeuble. Il est établi par un géomètre expert ou un notaire qui détermine ainsi la division d’un immeuble en lots (parties privatives et quote-part de partie commune):

Sa valeur n’étant pas contractuelle, le règlement de copropriété prévaut.