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Dépôt de Garantie ou Dépôt de Réservation

Montant minimum exigé par le réservant auprès du réservataire, dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). C’est le promoteur immobilier qui fixe ce montant qui ne peut dépasser 5% du prix d’acquisition. Ce dépôt est, s’il est encaissé, versé sur un compte séquestre auprès d’une banque et ne pourra être affecté au prix de vente et versé au promoteur qu’après la signature définitive auprès du notaire.