En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre navigation. Plus d'infos    OK 
< retour glossaire

Délai de réflexion – Loi Scrivener

Votée pour protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de 10 jours révolus entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l’emprunteur. Ce n’est qu’à son terme que peut être signé le contrat de vente définitif.