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Compromis de vente

Avant contrat signé par l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier (au préalable de l’acte authentique), sous seing privé ou devant un professionnel. Il concerne la vente de biens immobiliers achevés (rare dans l’immobilier neuf). Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques concernant le logement, terrain, immeuble, etc. Le compromis de vente contient souvent des clauses suspensives.