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Appels de fonds

Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Règlementés selon l’article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, ils interviennent en fonction de l’avancement des travaux du programme neuf : 35% maximum à l’achèvement des fondations, 70% maximum à la mise hors d’eau (toiture) et 95% maximum à l’achèvement. Le promoteur constructeur doit respecter ces pourcentages légaux, mais il est libre de constituer un autre tableau d’appels de fonds plus détaillé.