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Achèvement de l’immeuble

« Un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu’il est habitable au sens de l’article R.261?1 du Code de la Construction et de l’Habitation*, même si des travaux de finition ou d’aménagement secondaire restent à effectuer.

* Article R.261-1 : L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du Code civil, reproduit à l’article L.261-2 du présent code et de l’article L.261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés, impropres à leur utilisation.

La constatation de l’achèvement n’emporte pas elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1 du Code civil, reproduit à l’article L.261-5 du présent code. »