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LES GARANTIES DE DROIT EN VEFA

Écrit le 23/11/2018

Outre la garantie des vices apparents qui est expliquée au chapitre livraison, on distingue trois garanties :

La garantie de parfait achèvement.

La garantie de bon fonctionnement.

La garantie décennale.

Le point de départ des délais de garantie est la réception. Cette dernière, qui s’opère entre les entreprises et le promoteur, est l’acte par lequel le promoteur déclare accepter l’immeuble avec ou sans réserve.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Elle concerne les désordres constatés lors de la réception du bien et les désordres apparus dans l’année suivant la réception.

Elle est due par les entrepreneurs pendant un an. A ce titre, pour faciliter votre tâche, nous vous avons établi une liste des entreprises concernées (en annexe).

La garantie de bon fonctionnement (ou biennale)

Elle dure deux ans. Elle porte sur les éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (volets roulants, robinetteries…).

La garantie décennale 

Comme son nom l’indique, elle dure dix ans et concerne surtout la structure du bâtiment. Elle concerne:

Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipements qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont scellés dans le mur).

Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination. Par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l’eau ou l’air, un défaut d’étanchéité, etc…

La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c’est-à-dire les défauts de construction qui n’apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps.

Ces garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l’usure normale, du défaut d’entretien ou du mauvais usage de votre logement.

 
 

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